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Maxime Etesse N° permis exploitation : UF/2023-10841

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En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

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Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès de LES GOUTEURS, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par le médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.